Conditions générales de vente
UNIFORME PRESTIGE
Numéro de SIRET : 35006277400038
4 rue Antoine Roucher, 75016 Paris
Fait à Paris, le 01/12/2025
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : www.uniformeprestigeshop.com (ci-après le « Site ») auprès de la société Uniforme Prestige au capital de 8 000euros, dont le siège social est situé 4 rue Antoine Roucher 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 062 774 RCS, représentée par Frédéric Garcin dûment habilité à l'effet des présentes (ci-après la « Société » ou « Uniforme Prestige »).
En passant commande sur le site, le Client conclut un contrat de vente à distance avec Uniforme Prestige et accepte les Conditions Générales de Vente.
Uniforme Prestige se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1. Offre de produits
Les caractéristiques et informations relatives aux produits commercialisés sur le Site (le ou les « Produit(s) ») figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2. Commandes
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être inscrit et se connecter à son compte grâce à des identifiants (adresse e-mail, mot de passe) choisis par lui.
Les informations que le Client fournit lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte.
En aucun cas, Uniforme Prestige ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir Uniforme Prestige, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@uniformeprestige.com
Le Client peut à tout moment fermer son compte en envoyant un e-mail à l'adresse : contact@uniformeprestige.com
La commande validée par le Client est soumise à l’acceptation d’Uniforme Prestige et ne sera effective qu'après accord des centres de paiement concernant le règlement, et sous réserve de disponibilité des Produits en stock.
Le Client sera prévenu dès que possible si Uniforme Prestige se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la commande.
Uniforme Prestige accusera réception de la commande par l’envoi d’un email, sous quarante-huit (48) heures. Le Client a également la possibilité d’imprimer un récapitulatif de commande directement sur le Site.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande qu’Uniforme Prestige envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra par mail la facture à la livraison des Produits.
3. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur.
Toutes les commandes sont payables en euros, quelle que soit leur origine.
Les articles commandés par les résidents d'un pays de l'Union Européenne sont également assujettis à la TVA française en vigueur. Les prix sont mentionnés hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément sera indiqué au client lors de la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais c'est toujours le prix indiqué lors de la validation de la commande qui s'applique. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
4. Paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par Uniforme Prestige c'est-à-dire par carte bancaire.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client d’Uniforme Prestige afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par Uniforme Prestige.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
5. Transfert de propriété
Uniforme Prestige reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par Uniforme Prestige, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
6. Livraison
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison.
Le Client s'engage à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits dans les conditions de l’exercice de leur droit de rétractation : non portés, non lavés avec étiquettes et emballage d’origine.
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que dans les zones géographiques suivantes : FRANCE
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande. Le Client peut saisir des adresses différentes de facturation et de livraison.
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Au cours du processus de commande, Uniforme Prestige indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de l'adresse de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
A compter de la réception de la commande, les délais de livraison des produits disponibles en stock sont les suivants :
· France métropolitaine : 15 jours ouvrés
Ces délais ne tiennent pas compte du retard causé par les formalités douanières.
En cas de rupture de stock, le client est informé et la commande sera annulée.
Le ou les colis font l'objet d'un suivi par le prestataire logistique. Le numéro de suivi qui permet de suivre l'acheminement du colis directement sur le site du prestataire est communiqué au Client. La signature du bon de livraison engage le Client, qui doit refuser le colis si celui-ci est détérioré ou semble avoir été ouvert. En cas de problème concernant la livraison du colis, le Client devra contacter le service client d’Uniforme Prestige qui mettra tout en œuvre pour trouver une solution : contact@uniformeprestige.com
7. Droit de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à Uniforme Prestige. Tout Produit peut faire l’objet d’une rétractation, hormis ceux exclus par la loi et notamment, les Produits ayant été personnalisés ou les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d'une Commande d'un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante : contact@uniformeprestige.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de ...................
Je vous notifie par la présente ma rétractation aux CGV portant sur la vente du Produit ci-dessous :
— Commandé le .................../ délivrée le ...................
— Produit ...................
— ...................
— Adresse du Client : ...................
— ...................
— Date : ...................
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, Uniforme Prestige s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, hormis les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).
À moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, Uniforme Prestige peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Uniforme Prestige procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV, renvoyer le bien à Uniforme Prestige à l’adresse suivante : Uniforme Prestige – SAV - 4 rue Antoine Roucher 75016 Paris
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le Produit doit être retourné suivant les consignes d’Uniforme Prestige et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
8. ARTICLE X – RETOURS, ÉCHANGES & DROIT DE RÉTRACTATION
8-A. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par une demande écrite (email ou formulaire de contact), en précisant le numéro de commande concerné.
8-B. Conditions de retour
Pour être accepté, tout retour doit impérativement respecter les conditions suivantes :
- Les articles doivent être neufs, non portés, non lavés,
- Ils doivent être retournés dans leur état d’origine,
- Avec l’ensemble des accessoires, étiquettes, protections et emballages d’origine,
- Les articles ne doivent présenter aucune trace d’usure, de détérioration ou d’odeur.
Tout article retourné incomplet, endommagé ou sali ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé.
8-C. Procédure de retour
Avant tout retour, le Client doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions de retour.
Les articles doivent ensuite être renvoyés à l’adresse communiquée par le Vendeur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
Attention, les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur (article défectueux ou non conforme).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration du colis retour.
8-D. Échanges
Les échanges sont possibles sous réserve de disponibilité des stocks et uniquement pour un changement de taille ou de couleur du même article.
Toute demande d’échange doit être effectuée avant le retour du produit auprès du service client.
En cas d’indisponibilité de l’article souhaité en échange, le Client pourra opter pour :
- un remboursement, ou
- un avoir valable sur le site.
8-E. Remboursements
Sous réserve du respect des conditions de retour, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception et de la vérification des articles retournés.
Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le Client.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés (hors cas de retour dû à une erreur du Vendeur).
8-F. Articles non éligibles au retour
Conformément à la législation, certains articles ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, notamment :
- Les articles personnalisés ou réalisés sur mesure,
- Les articles portés, lavés ou endommagés par le Client,
- Tout article retourné hors délai.
8-G. Articles défectueux ou non conformes
En cas de réception d’un article défectueux ou non conforme à la commande, le Client est invité à contacter le service client dans les plus brefs délais, en joignant des photos du produit concerné.
Après validation par le Vendeur, l’article pourra faire l’objet :
- d’un échange, ou
- d’un remboursement intégral, frais de retour inclus.
9. Garanties
Garantie légale de conformité
Uniforme Prestige est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le bien correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat, et est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation prévus. Le bien est conforme aux usages attendus et fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre. Uniforme Prestige répond aussi des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou d’une installation incorrecte due à des lacunes des instructions. Le Client peut agir au titre des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation si le défaut apparaît dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Il peut aussi mettre en œuvre l’exception d’inexécution, sans exclure une indemnisation du préjudice.
Garantie des vices cachés
Uniforme Prestige est tenu de la garantie légale contre les défauts de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le vice doit être suffisamment grave et empêcher la chose de rendre pleinement les services que l’on en attend, et pour être couvert par la garantie légale, le vice doit être antérieur à la vente. En cas de vice caché, le Client qui exerce la garantie des vices cachés a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou se faire restituer une partie du prix (action estimatoire) conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice.
La présente garantie légale des vices cachés s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, et le Client peut choisir de la mettre en œuvre, notamment pour obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil. Il appartient au Client de rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché suffisamment grave, existant antérieurement à la vente, le cas échéant au moyen d’une expertise.
Les coordonnées du professionnel répondant des garanties sont les suivantes :
Uniforme Prestige, société par actions simplifiée au capital de 8 000euros, dont le siège social est au 4 rue Antoine Roucher 75016 Paris inscrite au RCS de Paris sous le numéro 350 062 774
10. Responsabilité
La responsabilité d’Uniforme Prestige ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande. Uniforme Prestige ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de la négligence du client.
Il est par ailleurs précisé qu’Uniforme Prestige ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
11. Force majeure
La responsabilité d’Uniforme Prestige ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, Uniforme Prestige s'efforcera d'informer le Client dès que possible.
12. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Uniforme Prestige chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’Uniforme Prestige accessible à l'adresse suivante : https://www.uniformeprestige.com/politique-de-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.
13. Réclamations – services clients
Uniforme Prestige met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant :
01.40.50.71.55 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 10 :00 à 17 :00
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l'adresse suivante à 4, rue Antoine Roucher 75016 Paris ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@uniformeprestige.com
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive d’Uniforme Prestige ou ce dernier bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse d’Uniforme Prestige, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle d’Uniforme Prestige et engagement à les respecter.
15. Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas le Client à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.
16. Modification des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat à distance et ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord exprès des parties.
17. Compétence et droit applicable
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et Uniforme Prestige sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au Tribunal des affaires économiques de Paris, exclusivement compétent.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation d’Uniforme Prestige.
Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’Uniforme Prestige par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter un médiateur compétent dans le cadre du litige et exerçant à Paris.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Uniforme Prestige peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
UNIFORME PRESTIGE